Article 1 - Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société TOPLUDO, SARL au capital de 10.000 €, 371 rue des Chênes, Z.A de Chartrettes, 77590 Chartrettes, RCS Melun 483 490 827 ci après dénommé le Vendeur, et le Client souhaitant passer commande sur le site www.topludo.fr ou directement auprès du Vendeur, ci après dénommé le Client. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par TopLudo SARL. Le fait, pour tout Client, de passer commande implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente s’imposent au Client et excluent toutes clauses particulières ajoutées par le Client, sauf accord express du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Commande

La commande ne sera enregistrée que si le Client est clairement identifié par la mention de ses noms, prénom, adresse e-mail, coordonnées de livraison complètes, de facturation et numéro de téléphone. En validant sa commande, le Client accepte les prix et la description des articles commandés. Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les virements bancaires et dès la date de débit du compte du Client pour les cartes bancaires. Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le Vendeur peut-être remplacée par une facture. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article 3 – Objet de Livraison

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des modifications des produits proposés à la vente, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants. Les photos des produits ne sont pas contractuelles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus, catalogues ou sites Internet. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 4 – Modalités de Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Client.

La Livraison s’entend dans votre boîte à lettres, devant votre maison ou au pied de votre immeuble. Les chauffeurs/livreurs ne sont pas habilités à entrer à l’intérieur de votre propriété. L’accès à votre domicile doit être accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et porteurs). Si une livraison ne peut se faire pour ce motif, les frais de transport supplémentaires pour changement de véhicule par le transporteur ou les frais de retour vous seront facturés.

Article 5 – Délai de Livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.  Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.  Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.  Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes en cours.  Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; le Client pourra obtenir s’il y a lieu, la restitution de son règlement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.  Sont considérés, sans être limitative, comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les inondations, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.  Le Vendeur tiendra  le Client au fait, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.  TopLudo n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si  le Client est à jour dans l’ensemble de ses obligations envers le Vendeur.

Article 6 – Risques de Livraison

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auxquels ils appartiennent même lorsqu’ils sont expédiés franco.  Le Client perd tout recours contre le transporteur en l’absence de toute constatation effectuée par lui-même sur le Bon de Livraison, à la réception de la marchandise, et de confirmation de ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception du matériel.

Article 7 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé, par rapport au bordereau d’expédition ou la facture, doivent être formulés par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des produits.  Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des anomalies ou vices constatés.  Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.  Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 8 (a) – Retour Vente à Distance

En application de l’article L 121-16 du code de la consommation, le Client dispose pour tout achat à distance (par téléphone, courrier ou Internet), d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits commandés. Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leurs emballages d’origine, en parfait état et non salis, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les frais de retour sont à la charge du Client. L’échange pour un produit de même valeur pourra s’effectuer dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 (b) – Retour Vente Sur Place

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client par mail ou en renvoyant le formulaire téléchargeable prévu à cet effet.  Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait lieu à l’établissement d’un avoir.  Les frais et risques de retour sont à la charge du Client.

Une fois le produit retourné et juge conforme par le Vendeur, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d’éventuels frais de transport et d’assurance.

Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée dans le compte client et par le même moyen de paiement utilisé pour l’achat du produit.

Article 9 – Etendue de la Garantie

Les produits sont garantis uniquement contre tout défaut de matière ou de fabrication pour la durée indiquée sur le site, dans notre documentation commerciale ou dans le manuel de montage.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.  Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.  Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.  Il devra être retourné dans son emballage d’origine accompagné d’une note explicative jointe à la facture. Les frais de port sont à la charge du Client.  La garantie n’est accordée qu’au premier acquéreur du produit et ne s’applique qu’aux produits neufs.

Article 10 – Exclusion de la Garantie

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue, non spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie.  De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le Client devra se prévaloir dans les conditions de l’Article 7.

Article 11 – Obligations

Le Client s’engage à respecter les conditions techniques d’implantation et montage du matériel ainsi que les consignes d’utilisation.

Article 12 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros nets toutes taxes comprises et concernent des livraisons en France métropolitaine. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.  Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.  Tous impôts, taxes, droits, ou autres prestations à payer en application des règlements Français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge exclusive du Client.  Pour un paiement par virement, tous les frais de la banque de l’expéditeur, du correspondant et du bénéficiaire sont pour le compte du Client.  Pour acquitter la facture, le montant net reçu par le Vendeur doit être égal à celui de la facture.

Article 13 – Modalités de Paiement

Les produits sont payables à la commande ou, avec accord préalable, à la réception de la facture.  En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Article 14 – Retard ou Défaut de Paiement

En cas de retard de paiement,  le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.  Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’Article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retards calculés sur la base de 3 (trois) fois le Taux d’Intérêt Légal en vigueur au jour de la facturation (Loi 2008-776 du 4 Août 2008).  Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.  En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.  La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.  Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.  Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.  Le Client encoure le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi N° 2012-387 du 22 Mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40€ par le décret N°2012-1115 du 2 Octobre 2012.

 Article 15 – Transfert des Risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition par le Vendeur.  Il en résulte notamment, que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

Article 16 – Réserve de Propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire.  Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens.  En cas de redressement judiciaire, ou d’autres procédure à l’encontre du Client, la revendication de ces marchandises pourra être effectuée dans les délais prévus aux articles 115 et suivants de la Loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.  Les marchandises resteront la propriété du Vendeur, et le Client ne pourra les revendre sauf accord du Vendeur primitif.  Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert du Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 17 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient : économiques, techniques, commerciaux, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat.  Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel, préposés et prestataires de services, auxquels elles pourraient faire appel, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret, la confidentialité de toutes les informations et documents visés à la phrase précédente.  De même, le présent contrat de vente et ses annexes, ainsi que la facture reçue par le Client, sont réputés être confidentiels et à ce titre, ne peuvent faire l’objet, ni d’une publication, ni d’une communication à des tiers, sauf autorisation expresse des parties.

Article 18 – Litiges

Le contrat de vente entre le Vendeur et le Client ainsi que ces conditions générales de vente sont soumises exclusivement au Droit Français.  En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Si une solution amiable n'était pas trouvée dans un premier temps, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige. Le médiateur compétent est : Médiateur du commerce coopératif et associé, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris. A défaut, les litiges seront portés devant le tribunal de Melun.

 Article 19 – Loi Informatique et Liberté

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

Article 20- Service Après Vente

Le service après vente sera assuré sous réserve de l’approvisionnement en pièces détachées du fabricant.  Le Vendeur s’engage à effectuer un service après vente gratuit en cas de défaut ou de non-conformité des marchandises.  Cette garantie ne s’applique qu’aux produits dont il a été fait un usage normal exempt de toute faute d’utilisation ou d’entretien. 


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